- Toutes les opérations de vente intervenant entre D.T.R.M. et le Client sont soumises aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les ordres d'achat du Client ou sur tout autre document, sauf accord exprès de D.T.R.M.
- Ces conditions portent donc sur tous produits, services et licences commercialisés par D.T.R.M.
- Le fait que D.T.R.M. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE
-
Toute commande doit être passée par écrit
(courrier, fax, e-mail, informatique) à D.T.R.M.
- Les commandes sont fermes et définitives pour le
Client dès leur première émission.
- D.T.R.M. disposera d'un délai de 3 jours ouvrés
à compter de la réception de la commande pour
décider de son traitement (acceptation, refus, réserves,...).
- Un accusé de réception de commande ne constitue
pas une acceptation de commande. Elle signifie simplement
que D.T.R.M. a pris acte de la commande transmise.
- S'agissant de commandes fermes pour le Client celui-ci ne
peut les annuler, ni refuser la livraison.
- En tout état de cause, dans le cas où une
annulation de commande, expressément autorisée
par la société D.T.R.M., interviendrait alors
que la livraison des marchandises est déjà en
cours, le Client serait redevable à l'égard
de la société D.T.R.M. des frais de transport
aller-retour, des frais d'emballage, de marquage spécifique
des marchandises s'il y a lieu et de tous frais relatifs à
la livraison et à l'annulation de la commande, ainsi
que d'une pénalité d'un montant établi
à 15 % du prix TTC de la facture lorsque la commande
porte sur des produits de la gamme standard D.T.R.M., 30 %
lorsque la commande porte sur des produits spécifiques
ne figurant pas dans la gamme standard D.T.R.M. telle que
définie au catalogue en vigueur à la date de
la livraison.
- Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient
en aucun cas présumer de l'accord de la société
D.T.R.M. à l'annulation d'une commande, qui ne peut
être qu'exceptionnelle, parfaitement justifiée
par le Client et sera soumise dans tous les cas à l'appréciation
souveraine de D.T.R.M. qui ne sera pas tenue de la motiver.
- Pour des raisons de commodité, le Client a la possibilité
de passer des commandes en vue de livraisons décalées
ou étalées par rapport aux délais de
livraison usuels à condition d'avoir obtenu l'accord
préalable de D.T.R.M. Ces commandes ont alors un caractère
ferme et définitif et ne pourraient faire l'objet d'une
annulation ultérieure par le Client.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
- TRANSPORT - RISQUES
- La société D.T.R.M. supporte les frais du transport jusqu'au lieu indiqué lors de la commande lorsque la livraison porte sur un volume facturable de produits consommables supérieur à 250 € NETS HT et s'effectue en France métropolitaine. Dans ce cas, la livraison s’entend par la voie la plus économique et en rez-de-chaussée.
- Pour les livraisons d'un volume facturable de produits consommables inférieur à ce montant, en France métropolitaine, les frais de transport sont facturés au Client, pour un montant forfaitaire de 20 € HT. en messagerie. Un montant forfaitaire de 30 € HT sera facturé au Client pour les livraisons en Express et ce, quel que soit le volume facturable de produits consommables.
Toute livraison s’entendrez-de-chaussée.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, quel que soit le volume facturable de produits consommables, le transport et les frais y afférents seront pris en charge par le Client.
- Les enlèvements de marchandises s'effectuent sous réserve de l'accord de D.T.R.M. chez le prestataire logistique de D.T.R.M.. Les commandes nécessitent un temps de préparation de 24 heures et une prise de rendez-vous la veille de l'intervention.
- Dans tous les cas, que les frais du transport soient supportés par D.T.R.M. ou par le Client, la charge des risques de la marchandise est transférée au Client dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire , et ce même si le transfert de propriété des marchandises n'est pas encore réalisé au profit du Client.
- Le Client s'engage à refuser systématiquement la livraison en l'absence avérée d'un bon de livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserves et ne sera susceptible d'aucune contestation. Toute demande d'une copie d'un bon de livraison émargé donnera lieu à la facturation d'un montant de 20 € HT.
ARTICLE 4 - DELAIS
DE LIVRAISON
- Les délais de livraison sont établis par D.T.R.M. en toute bonne foi. D.T.R.M. s'efforce de les respecter dans la mesure du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif.
- Un retard ne pourrait justifier une annulation de commande que dans le cas où D.T.R.M. ne pourrait procéder à la livraison dans les 8 jours suivant réception de la mise en demeure qui lui serait adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'annulation de commande porterait sur les seuls produits qui ne pourraient ainsi être livrés et ne pourrait justifier aucune demande de pénalité ou dommages-intérêts.
- En tout état de cause, les obligations de D.T.R.M. en matière de délais seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d'événements tels que notamment:
- Evénements qualifiés de "cas de force majeure" tels que définis à l'article 10 des présentes conditions générales intitulé " Force majeure " ou encore reconnus par les usages,
- Communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives,
- Non-respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement desdites marchandises ou d'autres créances.
ARTICLE 5 - PRIX APPLICABLE
- Le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués n’ont qu’une valeur indicative.
- D.T.R.M. précise bien à sa clientèle que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs à jour sont toujours à la disposition de la clientèle.
- En ce qui concerne les commandes transmises par le Client avec une demande de livraison décalée ou étalée par rapport aux délais de livraison usuels, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison souhaité par le Client. Il en sera de même dans le cas où le Client souhaiterait reporter la date de livraison d'une commande déjà passée et en cours de traitement. Ce report de livraison devra bien sûr être préalablement accepté par D.T.R.M..
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 - Délais de paiement
- Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de facturation.
- D.T.R.M. aura toutefois la faculté d'exiger un paiement comptant à la commande sans escompte ou la remise d'une garantie (engagement minimum de CAx2/12) à la première demande émanant d'une banque, ou encore, de réduire le délai de paiement, notamment dans les cas suivants :
- Client nouveau pour la société D.T.R.M. ou société nouvellement créée,
- Retards ou autres incidents de règlement constatés précédemment,
- Redressement ou liquidation judiciaire,
- Risque de non-paiement ou d'insolvabilité du Client,
- Dépassement de l'encours de crédit consenti par D.T.R.M..
- La détermination de l'encours de crédit fixé est fonction du résultat d'enquête auprès d'organismes spécialisés (banques, organismes de renseignements commerciaux et financiers, etc.) ainsi que des éléments financiers communiqués par le Client. L'absence de communication des éléments financiers demandés entraîne la suspension des conditions de paiement à terme.
- D.T.R.M. sera également en droit à tout moment de réduire ou de supprimer le montant de l'encours habituellement consenti, notamment en fonction des renseignements obtenus ou en considération des difficultés de paiement rencontrées avec le Client. 6.2 - Escompte
- Un escompte est consenti au Client lorsque, bien que bénéficiant d'un paiement à terme, il procède au règlement sous 10 jours, date de facture. Cet escompte est consenti au taux de 1% sur le montant net de la facture. Le Client s'engage à spécifier au moment de la commande le choix du paiement comptant.
- Les ventes dont le paiement est prévu au comptant, à la commande ou à la livraison, ne font pas l'objet d'un escompte.
- Le taux et les conditions d'escompte sont révisables à tout moment par D.T.R.M.. 6.3 - Modalités de paiement
- Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par D.T.R.M.. Ne constitue donc pas un paiement la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.
- Dans le cas où est prévu un règlement à terme, il s'effectuera par traite acceptée ou par LCR sans acceptation. Les traites acceptées seront retournées dans les 10 jours de leur émission. Tout retard ou défaut d'acceptation entraînera les mêmes conséquences qu'un retard ou défaut de paiement.
- Toute contestation relative à une facture devra être formulée par le Client dans les 8 jours de sa réception ; à compter du terme de ce délai, la facture sera réputée acceptée et plus aucune réclamation ne sera recevable ni aucune contestation ne pourra plus être formulée et la facture devra être réglée avant le terme prévu.
- Le Client ne saurait procéder unilatéralement à une déduction ou une compensation non spécifiquement autorisée par D.T.R.M. Il est entendu que le non-paiement de l'intégralité de la facture du fait de cette déduction ou cette compensation opérée de manière unilatérale est un défaut de paiement générant les conséquences figurant à l'article 7 intitulé "défaut de paiement à l'échéance '', et notamment la possible application de pénalités de retard.
ARTICLE 7 - DEFAUT
DE PAIEMENT A L'ECHEANCE
l- En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sans qu'il soit nécessaire à D.T.R.M. de rappeler au Client l'échéance impayée, D.T.R.M. sera en droit :
- De suspendre l'exécution des commandes en cours,
- De remettre en cause pour l'avenir les délais de paiement et encours éventuellement consentis au Client,
- De réclamer en vertu des dispositions de l'article 8 intitulé "réserve de propriété ", la restitution des marchandises vendues,
- De suspendre l'exécution de toute note de crédit pour quelque raison que ce soit au profit du Client jusqu'à paiement total des sommes dues par le Client,
- D'appliquer une pénalité par jour de retard à un taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
- Après mise en demeure de payer restée infructueuse, même partiellement, à l'issue du délai indiqué, et prévoyant l'application de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions, D.T.R.M. sera en droit :
- De constater la déchéance du terme et en conséquence de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non-paiement d'une facture à son échéance entraînant l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre d'autres opérations.
- De réclamer au Client une somme de 10 % des sommes dues au titre des frais de gestion internes résultant du défaut ou retard de paiement.
- De résoudre la vente, notamment si la livraison n'est pas intervenue, de demander paiement de dommages-intérêts et de réclamer les marchandises impayées en exécution de la clause de réserve de propriété.
- D'interrompre immédiatement et sans préavis la relation commerciale avec le Client.
- En tout état de cause, D.T.R.M. sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités, même en cas de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété.
- Il est en outre entendu que les avantages résultant de l'application des conditions commerciales D.T.R.M. ou d'autres accords commerciaux, sont conditionnés au respect par le Client de ses obligations de règlement à l'échéance. Ainsi tout défaut ou retard de paiement entraînera, 8 jours après mise en demeure de régler restée infructueuse, déchéance de tous rabais, ristournes, escomptes ou autres conditions consenties, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
- Le fait pour D.T.R.M. de ne pas se prévaloir de l'une ou l'autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice des présentes dispositions.
- D.T.R.M. pourra dans tous les cas et de plein droit procéder à la compensation entre les sommes dues par le Client et celles que D.T.R.M. pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 8 - RESERVE
DE PROPRIETE
- D.T.R.M. se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu'à son complet paiement. Le transfert de propriété des marchandises vendues ne se réalisera, au profit du Client, qu'après l'exécution par le Client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises, et ce en application à contrario, de l'article 1583 du Code civil.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, D.T.R.M. reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.
- Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu'à dater de leur encaissement effectif des sommes par D.T.R.M.. La clause de réserve de propriété conserve son plein effet jusqu'à l'encaissement effectif et total de la créance de D.T.R.M.
- Les reports d'échéance accordés éventuellement seront automatiquement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l'avance.
- Le client devra conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte quelle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
- Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge du Client dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire, le Client devant assurer les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner. Le Client se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété, et assume les frais de remise en état. L'obligation de restitution des marchandises impayées sera due par l'acheteur défaillant à ses frais et risques, dès notification d'une mise en demeure émanant de D.T.R.M. au moyen d'une lettre recommandée valablement notifiée à l'adresse du siège social du Client. La mise en demeure prendra effet dès la première présentation de la lettre recommandée.
- Le Client devra s'opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser D.T.R.M. dans les plus brefs délais. A défaut, D.T.R.M. se réserve la possibilité d'interrompre sans préavis la relation commerciale avec le Client.
- D.T.R.M. se réserve la faculté de vérifier, à tout moment et par les moyens de son choix, que le Client s'est conformé aux obligations stipulées dans le présent contrat. Si l'une des clauses visées au présent article se révèle non valide et non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d'aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.
- Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait et dans leur emballage d'origine, ou seraient dépassées au sens qu'elles ne figureraient plus dans la gamme D.T.R.M. au jour de la reprise, ou encore n'appartiendraient pas à la gamme standard de D.T.R.M., D.T.R.M. serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris.
- Le Client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à D.T.R.M. et la valeur de reprise de produits après décote.
- Le barème de décote sera celui en vigueur chez D.T.R.M. au jour de la commande. Ce barème est tenu à disposition du Client qui peut en prendre connaissance à tout moment.
ARTICLE 9 - DEFAUT
DE CONFORMITE OU DE QUALITE - RETOUR
- Malgré tout le soin apporté par D.T.R.M. au contrôle des produits et à l'exécution des commandes, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.
- D.T.R.M. interviendra alors aux conditions suivantes à l'exception de toute autre : 9.1 - Défaut de conformité à la commande et vices apparents
- Toute réclamation, concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises, devra être formulée immédiatement par écrit et au plus tard 8 jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise après.
- II est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler par un examen normalement attentif des marchandises à réception.
- Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faite l'objet de cette garantie. 9.2 - Vices cachés
- Tout défaut des produits relevant de vices cachés devra être signalé à D.T.R.M. dans les 3 jours suivant leur découverte pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, et en tout état de cause dans le délai de garantie, stipulée à l'article 9.4 des présentes conditions générales. 9.3 - Retour
- Si la marchandise que vous recevez n’est pas en bon état (emballage abîmé, mandrin écrasé, etc), vous devez, en premier lieu, émettre des réserves par lettre recommandée sous 48 heures au transporteur vous ayant livré la marchandise ; Ensuite DTRM vous communiquera sa décision (remplacement de la marchandise ou autres). Toute marchandise retournée sans cette procédure et sans accord écrit de D.T.R.M., sera refusée et retournée en port dû à l'expéditeur.
- La demande de retour ne pourra être considérée par D.T.R.M., acceptée par elle et ne fera l'objet de l'attribution d'un n° de retour que si les produits peuvent être retournés complets dans leur conditionnement d'origine, en parfait état de revente, et figurant encore dans le tarif en vigueur de D.T.R.M. 9.4 - Garantie
- Les produits font l'objet d'une garantie de D.T.R.M. dont les termes figurent aux conditions tarifaires, à l'exclusion de tout autre engagement ou obligation de D.T.R.M.
- Les consommables et les cartouches ne font l'objet d'aucune garantie.
- Les garanties des matériels sont celles définies par les constructeurs.
- Les garanties s'appliquent à compter de la date de facturation des produits au Client. 9.5 - Intervention de la société D.T.R.M.
- La responsabilité de D.T.R.M. dans les deux cas évoqués aux paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessus ne s'entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et l'usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d'emploi figurant dans les manuels d'utilisation, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux marchandises (fait des clients ou autres revendeurs, de l'utilisateur ou d'un tiers, incident électrique, accident, mauvaise utilisation, etc.).
ARTICLE 10 - FORCE
MAJEURE
- En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté de D.T.R.M., rendant dangereuse ou déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci pourra être suspendue, voire résiliée à l'initiative de D.T.R.M. La décision de D.T.R.M. prendra effet à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.
ARTICLE 11 - CESSATION
DES RELATIONS
- Les présentes conditions ont pour vocation de régir les relations d'achat-vente entre D.T.R.M. et ses Clients.
- Elles ne constituent en aucun cas un engagement de traiter ni une acceptation de commande ni même une offre de contracter au sens du droit des obligations.
- Dans le cas où D.T.R.M. déciderait de ne pas poursuivre une relation commerciale existante avec le Client, elle s'engage dès à présent à l'informer de sa décision par LRAR 30 jours avant la date d'effet de la cessation. Il est entendu que D.T.R.M. serait en droit de cesser la relation sans délai dans l'hypothèse où le Client n'exécuterait pas une de ses obligations de manière satisfaisante. De même ce délai n'aurait pas vocation à s'appliquer dans le cas ou l'interruption des relations serait motivée par un événement relevant de la force majeure.
ARTICLE 12 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
- Il n'est conféré au Client aucun droit de propriété ou d'usage sur les marques et différents signes présents au catalogue D.T.R.M.
- Le Client s'engage à informer immédiatement D.T.R.M. de toute atteinte aux marques et autres signes, de quelque nature qu'elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
- L'utilisation des marques à titre de raison sociale est strictement interdite.
- Tout usage d'une marque sans autorisation, notamment en dépit de l'expiration du présent contrat, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - AMENAGEMENT
ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Les conditions générales de vente et tarifs applicables à une vente sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente et tarifs peuvent donc varier à tout moment.
- Elles sont mises à disposition du Client par D.T.R.M. qui les communiquera sur toute demande du Client.
ARTICLE 14 - LITIGE
- Toute vente de marchandise par D.T.R.M. est soumise à la loi française.
- Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
