- Toutes les
opérations de vente intervenant entre D.T.R.M. et le
Client sont soumises aux conditions ci-après, nonobstant
toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée
sur les ordres d'achat du Client ou sur tout autre document,
sauf accord exprès de D.T.R.M.
- Ces conditions portent donc sur tous produits, services
et licences commercialisés par D.T.R.M.
- Le fait que D.T.R.M. ne se prévale pas à un
moment donné de l'une quelconque des présentes
conditions générales de vente, ne peut être
interprété comme valant renonciation à
s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE
-
Toute commande doit être passée par écrit
(courrier, fax, e-mail, informatique) à D.T.R.M.
- Les commandes sont fermes et définitives pour le
Client dès leur première émission.
- D.T.R.M. disposera d'un délai de 3 jours ouvrés
à compter de la réception de la commande pour
décider de son traitement (acceptation, refus, réserves,...).
- Un accusé de réception de commande ne constitue
pas une acceptation de commande. Elle signifie simplement
que D.T.R.M. a pris acte de la commande transmise.
- S'agissant de commandes fermes pour le Client celui-ci ne
peut les annuler, ni refuser la livraison.
- En tout état de cause, dans le cas où une
annulation de commande, expressément autorisée
par la société D.T.R.M., interviendrait alors
que la livraison des marchandises est déjà en
cours, le Client serait redevable à l'égard
de la société D.T.R.M. des frais de transport
aller-retour, des frais d'emballage, de marquage spécifique
des marchandises s'il y a lieu et de tous frais relatifs à
la livraison et à l'annulation de la commande, ainsi
que d'une pénalité d'un montant établi
à 15 % du prix TTC de la facture lorsque la commande
porte sur des produits de la gamme standard D.T.R.M., 30 %
lorsque la commande porte sur des produits spécifiques
ne figurant pas dans la gamme standard D.T.R.M. telle que
définie au catalogue en vigueur à la date de
la livraison.
- Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient
en aucun cas présumer de l'accord de la société
D.T.R.M. à l'annulation d'une commande, qui ne peut
être qu'exceptionnelle, parfaitement justifiée
par le Client et sera soumise dans tous les cas à l'appréciation
souveraine de D.T.R.M. qui ne sera pas tenue de la motiver.
- Pour des raisons de commodité, le Client a la possibilité
de passer des commandes en vue de livraisons décalées
ou étalées par rapport aux délais de
livraison usuels à condition d'avoir obtenu l'accord
préalable de D.T.R.M. Ces commandes ont alors un caractère
ferme et définitif et ne pourraient faire l'objet d'une
annulation ultérieure par le Client.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
- TRANSPORT - RISQUES
- La
société D.T.R.M. supporte les frais du transport
jusqu'au lieu indiqué lors de la commande lorsque la
livraison porte sur un volume facturable de produits consommables
supérieur à 215 € NETS HT et s'effectue
en France métropolitaine. Dans ce cas, la livraison
s'entend par la voie la plus économique et en rez-de-chaussée.
- Pour les livraisons d'un volume facturable de produits consommables
inférieur à ce montant, en France métropolitaine,
les frais de transport sont facturés au Client, pour
un montant forfaitaire de 18 € HT. en messagerie. Un
montant forfaitaire de 30 € HT sera facturé au
Client pour les livraisons en Express et ce, quel que soit
le volume facturable de produits consommables.
Toute livraison s'entendrez-de-chaussée.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, quel
que soit le volume facturable de produits consommables, le
transport et les frais y afférents seront pris en charge
par le Client.
- Les enlèvements de marchandises s'effectuent sous
réserve de l'accord de D.T.R.M. chez le prestataire
logistique de D.T.R.M.. Les commandes nécessitent un
temps de préparation de 24 heures et une prise de rendez-vous
la veille de l'intervention.
- Dans tous les cas, que les frais du transport soient supportés
par D.T.R.M. ou par le Client, la charge des risques de la
marchandise est transférée au Client dès
la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement
par le Client ou son mandataire , et ce même si le transfert
de propriété des marchandises n'est pas encore
réalisé au profit du Client.
- Le Client s'engage à refuser systématiquement
la livraison en l'absence avérée d'un bon de
livraison. A défaut, la livraison sera réputée
acceptée sans réserves et ne sera susceptible
d'aucune contestation. Toute demande d'une copie d'un bon
de livraison émargé donnera lieu à la
facturation d'un montant de 20 € HT.
ARTICLE 4 - DELAIS
DE LIVRAISON
- Les
délais de livraison sont établis par D.T.R.M.
en toute bonne foi. D.T.R.M. s'efforce de les respecter dans
la mesure du possible et dans le souci de satisfaire au mieux
la clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif.
- Un retard ne pourrait justifier une annulation de commande
que dans le cas où D.T.R.M. ne pourrait procéder
à la livraison dans les 8 jours suivant réception
de la mise en demeure qui lui serait adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'annulation de commande porterait sur les seuls produits
qui ne pourraient ainsi être livrés et ne pourrait
justifier aucune demande de pénalité ou dommages-intérêts.
- En tout état de cause, les obligations de D.T.R.M.
en matière de délais seront suspendues de plein
droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée
en cas de survenance d'événements tels que notamment:
- Evénements qualifiés de "cas de force
majeure" tels que définis à l'article 10
des présentes conditions générales intitulé
" Force majeure " ou encore reconnus par les usages,
- Communication par le Client de données incomplètes,
erronées ou tardives,
- Non-respect par le Client de ses engagements, notamment
de ses engagements de paiement desdites marchandises ou d'autres
créances.
ARTICLE 5 - PRIX APPLICABLE
- Le
prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour
de la commande. Les prix indiqués n'ont qu'une valeur
indicative.
- D.T.R.M. précise bien à sa clientèle
que les tarifs peuvent être modifiés à
tout moment. Les tarifs à jour sont toujours à
la disposition de la clientèle.
- En ce qui concerne les commandes transmises par le Client
avec une demande de livraison décalée ou étalée
par rapport aux délais de livraison usuels, le prix
applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison souhaité
par le Client. Il en sera de même dans le cas où
le Client souhaiterait reporter la date de livraison d'une
commande déjà passée et en cours de traitement.
Ce report de livraison devra bien sûr être préalablement
accepté par D.T.R.M.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 - Délais
de paiement
- Les délais de paiement sont de 30 jours à
compter de la date de facturation.
- D.T.R.M. aura toutefois la faculté d'exiger un paiement
comptant à la commande sans escompte ou la remise d'une
garantie (engagement minimum de CAx2/12) à la première
demande émanant d'une banque, ou encore, de réduire
le délai de paiement, notamment dans les cas suivants
:
- Client nouveau pour la société D.T.R.M. ou
société nouvellement créée,
- Retards ou autres incidents de règlement constatés
précédemment,
- Redressement ou liquidation judiciaire,
- Risque de non-paiement ou d'insolvabilité du Client,
- Dépassement de l'encours de crédit consenti
par D.T.R.M..
- La détermination de l'encours de crédit fixé
est fonction du résultat d'enquête auprès
d'organismes spécialisés (banques, organismes
de renseignements commerciaux et financiers, etc.) ainsi que
des éléments financiers communiqués par
le Client. L'absence de communication des éléments
financiers demandés entraîne la suspension des
conditions de paiement à terme.
- D.T.R.M. sera également en droit à tout moment
de réduire ou de supprimer le montant de l'encours
habituellement consenti, notamment en fonction des renseignements
obtenus ou en considération des difficultés
de paiement rencontrées avec le Client.
6.2 - Escompte
- Un escompte est consenti au Client lorsque, bien que bénéficiant
d'un paiement à terme, il procède au règlement
sous 10 jours, date de facture. Cet escompte est consenti
au taux de 1% sur le montant net de la facture. Le Client
s'engage à spécifier au moment de la commande
le choix du paiement comptant.
- Les ventes dont le paiement est prévu au comptant,
à la commande ou à la livraison, ne font pas
l'objet d'un escompte.
- Le taux et les conditions d'escompte sont révisables
à tout moment par D.T.R.M..
6.3 - Modalités de paiement
- Le paiement n'est considéré comme effectué
que lors de l’encaissement effectif du prix par D.T.R.M..
Ne constitue donc pas un paiement la remise de traite, chèque
ou tout autre titre créant une obligation de payer.
- Dans le cas où est prévu un règlement
à terme, il s'effectuera par traite acceptée
ou par LCR sans acceptation. Les traites acceptées
seront retournées dans les 10 jours de leur émission.
Tout retard ou défaut d'acceptation entraînera
les mêmes conséquences qu'un retard ou défaut
de paiement.
- Toute contestation relative à une facture devra être
formulée par le Client dans les 8 jours de sa réception
; à compter du terme de ce délai, la facture
sera réputée acceptée et plus aucune
réclamation ne sera recevable ni aucune contestation
ne pourra plus être formulée et la facture devra
être réglée avant le terme prévu.
- Le Client ne saurait procéder unilatéralement
à une déduction ou une compensation non spécifiquement
autorisée par D.T.R.M. Il est entendu que le non-paiement
de l'intégralité de la facture du fait de cette
déduction ou cette compensation opérée
de manière unilatérale est un défaut
de paiement générant les conséquences
figurant à l'article 7 intitulé "défaut
de paiement à l'échéance '', et notamment
la possible application de pénalités de retard.
ARTICLE 7 - DEFAUT
DE PAIEMENT A L'ECHEANCE
- En
cas de non-paiement à l'échéance de tout
ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sans qu'il
soit nécessaire à D.T.R.M. de rappeler au Client
l'échéance impayée, D.T.R.M. sera en
droit :
- De suspendre l'exécution des commandes en cours,
- De remettre en cause pour l'avenir les délais de
paiement et encours éventuellement consentis au Client,
- De réclamer en vertu des dispositions de l'article
8 intitulé "réserve de propriété
", la restitution des marchandises vendues,
- De suspendre l'exécution de toute note de crédit
pour quelque raison que ce soit au profit du Client jusqu'à
paiement total des sommes dues par le Client,
- D'appliquer une pénalité par jour de retard
à un taux d'intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 7
points de pourcentage.
- Après mise en demeure
de payer restée infructueuse, même partiellement,
à l'issue du délai indiqué, et prévoyant
l'application de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions,
D.T.R.M. sera en droit :
- De constater la déchéance du terme et en
conséquence de demander le règlement immédiat
des opérations en cours, le non-paiement d'une facture
à son échéance entraînant l'exigibilité
immédiate des sommes dues au titre d'autres opérations.
- De réclamer au Client une somme de 10 % des sommes
dues au titre des frais de gestion internes résultant
du défaut ou retard de paiement.
- De résoudre la vente, notamment si la livraison
n'est pas intervenue, de demander paiement de dommages-intérêts
et de réclamer les marchandises impayées en
exécution de la clause de réserve de propriété.
- D'interrompre immédiatement et sans préavis
la relation commerciale avec le Client.
- En tout état de cause, D.T.R.M. sera en droit de
conserver les acomptes et autres sommes versées à
titre de premiers dommages-intérêts puis de
pénalités, même en cas de reprise des
marchandises au titre de la clause de réserve de
propriété.
- Il est en outre entendu que les avantages résultant
de l'application des conditions commerciales D.T.R.M. ou
d'autres accords commerciaux, sont conditionnés au
respect par le Client de ses obligations de règlement
à l'échéance. Ainsi tout défaut
ou retard de paiement entraînera, 8 jours après
mise en demeure de régler restée infructueuse,
déchéance de tous rabais, ristournes, escomptes
ou autres conditions consenties, celles-ci ne pouvant être
acquises que dans le cadre du respect des conditions de
paiement.
- Le fait pour D.T.R.M. de ne pas se prévaloir de
l'une ou l'autre des dispositions du présent article,
ne saurait en aucun cas être considéré
comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice
des présentes dispositions.
- D.T.R.M. pourra dans tous les cas et de plein droit procéder
à la compensation entre les sommes dues par le Client
et celles que D.T.R.M. pourrait lui devoir à quelque
titre que ce soit.
ARTICLE 8 - RESERVE
DE PROPRIETE
- D.T.R.M.
se réserve la propriété de la marchandise
vendue au Client jusqu'à son complet paiement. Le transfert
de propriété des marchandises vendues ne se
réalisera, au profit du Client, qu'après l'exécution
par le Client de son obligation de paiement de la totalité
du prix des marchandises, et ce en application à contrario,
de l'article 1583 du Code civil.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance,
D.T.R.M. reprendra possession de la marchandise dont elle
est restée propriétaire.
- Les chèques, lettres de change et cessions de créances
ne sont considérés comme des paiements qu'à
dater de leur encaissement effectif des sommes par D.T.R.M..
La clause de réserve de propriété conserve
son plein effet jusqu'à l'encaissement effectif et
total de la créance de D.T.R.M.
- Les reports d'échéance accordés éventuellement
seront automatiquement assortis de la même réserve
de propriété à laquelle le Client se
soumet à l'avance.
- Le client devra conserver la marchandise vendue sous réserve
de propriété de telle sorte quelle ne puisse
être confondue avec des marchandises de même nature
provenant d'autres fournisseurs.
- Nonobstant la réserve de propriété,
les risques sont à la charge du Client dès la
remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement
par le Client ou son mandataire, le Client devant assurer
les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent
courir ou occasionner. Le Client se charge du bon entretien
du matériel vendu sous réserve de propriété,
et assume les frais de remise en état. L'obligation
de restitution des marchandises impayées sera due par
l'acheteur défaillant à ses frais et risques,
dès notification d'une mise en demeure émanant
de D.T.R.M. au moyen d'une lettre recommandée valablement
notifiée à l'adresse du siège social
du Client. La mise en demeure prendra effet dès la
première présentation de la lettre recommandée.
- Le Client devra s'opposer aux prétentions que des
tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises
vendues par le présent contrat, et en aviser D.T.R.M.
dans les plus brefs délais. A défaut, D.T.R.M.
se réserve la possibilité d'interrompre sans
préavis la relation commerciale avec le Client.
- D.T.R.M. se réserve la faculté de vérifier,
à tout moment et par les moyens de son choix, que le
Client s'est conformé aux obligations stipulées
dans le présent contrat. Si l'une des clauses visées
au présent article se révèle non valide
et non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera
d'aucun effet sur le reste de la clause de réserve
de propriété qui recevra application.
- Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient
pas dans un état parfait et dans leur emballage d'origine,
ou seraient dépassées au sens qu'elles ne figureraient
plus dans la gamme D.T.R.M. au jour de la reprise, ou encore
n'appartiendraient pas à la gamme standard de D.T.R.M.,
D.T.R.M. serait en droit de pratiquer une décote sur
la valeur des produits repris.
- Le Client restera donc redevable de la différence
entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités
dus à D.T.R.M. et la valeur de reprise de produits
après décote.
- Le barème de décote sera celui en vigueur
chez D.T.R.M. au jour de la commande. Ce barème est
tenu à disposition du Client qui peut en prendre connaissance
à tout moment.
ARTICLE 9 - DEFAUT
DE CONFORMITE OU DE QUALITE - RETOUR
-
Malgré tout le soin apporté par D.T.R.M. au
contrôle des produits et à l'exécution
des commandes, il se peut qu'apparaisse un défaut de
conformité ou de qualité.
- D.T.R.M. interviendra alors aux conditions suivantes à
l'exception de toute autre :
9.1 - Défaut de conformité à la commande
et vices apparents
- Toute réclamation, concernant la conformité
des produits livrés à la commande ou un vice
apparent des marchandises, devra être formulée
immédiatement par écrit et au plus tard 8 jours
après la date de livraison. Aucune réclamation
ne pourra être admise après.
- II est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler
par un examen normalement attentif des marchandises à
réception.
- Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage
d'origine non détérioré seront acceptés
et pourront faite l'objet de cette garantie.
9.2 - Vices cachés
- Tout défaut des produits relevant de vices cachés
devra être signalé à D.T.R.M. dans les
3 jours suivant leur découverte pour bénéficier
de la garantie légale des vices cachés, et en
tout état de cause dans le délai de garantie,
stipulée à l'article 9.4 des présentes
conditions générales.
9.3 - Retour
- Toute marchandise retournée sans accord écrit
de D.T.R.M., sera refusée et retournée en port
dû à l'expéditeur.
- La demande de retour ne pourra être considérée
par D.T.R.M., acceptée par elle et ne fera l'objet
de l'attribution d'un n° de retour que si les produits
peuvent être retournés complets dans leur conditionnement
d'origine, en parfait état de revente, et figurant
encore dans le tarif en vigueur de D.T.R.M.
9.4 - Garantie
- Les produits font l'objet d'une garantie de D.T.R.M. dont
les termes figurent aux conditions tarifaires, à l'exclusion
de tout autre engagement ou obligation de D.T.R.M.
- Les consommables et les cartouches ne font l'objet d'aucune
garantie.
- Les garanties des matériels sont celles définies
par les constructeurs.
- Les garanties s'appliquent à compter de la date de
facturation des produits au Client.
9.5 - Intervention de la société D.T.R.M.
- La responsabilité de D.T.R.M. dans les deux cas évoqués
aux paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessus ne s'entend que dans
la mesure où la conservation, la manipulation et l'usage
des produits sont effectués dans des conditions normales,
dans le strict respect des éventuelles mises en garde
ou prescriptions d'emploi figurant dans les manuels d'utilisation,
sans faute ni négligence, et où le défaut
constaté ne provient pas d'un facteur extérieur
aux marchandises (fait des clients ou autres revendeurs, de
l'utilisateur ou d'un tiers, incident électrique, accident,
mauvaise utilisation, etc.).
- Cette intervention de D.T.R.M. s'entend exclusivement au
choix de D.T.R.M., du remboursement de la réparation
ou du remplacement des produits atteints d'un défaut
de qualité ou de conformité, à l'exception
expresse du paiement de toute indemnité ou pénalité.
- Il est donc expressément convenu que la responsabilité
de D.T.R.M. ne pourra en aucun cas être engagée
du fait de dommages, pertes ou coûts directs ou indirects
découlant du défaut de conformité ou
de qualité des produits.
- En cas de remplacement, celui-ci portera sur le même
produit ou un produit équivalent.
- Tout produit retourné sous garantie pour cause de
défectuosité devra être obligatoirement
accompagné d'un document (carte de garantie, facture
ou bon de livraison) prouvant la date de mise en service du
produit. Tout produit retourné sans l'un de ces documents
signé et daté, sera exclu du bénéfice
de la garantie.
- Tous les frais de transport aller sont à la charge
du Client et les frais de transport retour sont à la
charge de D.T.R.M. sauf le cas où il apparaîtrait
que les produits ne sont finalement atteints d'aucune défectuosité.
Tout retour devra bénéficier d'un numéro
de retour par D.T.R.M.
- Par ailleurs, le produit retourné devra être
accompagné d'une description précise de la défaillance
présumée, signée par le Client.
- D.T.R.M. n'est responsable que des matériels. Sa
responsabilité ne saurait notamment être engagée
en raison du caractère défectueux ou de la perte
des éléments immatériels liés
aux produits tels que programmes, logiciels ou données,
notamment lors des travaux de réparation.
- Le Client convient que tout matériel pourra subir
des modifications de la part de D.T.R.M. sans son accord préalable,
à la condition toutefois que le niveau du matériel
concerné atteigne des performances comparables.
- Toute modification apportée par le Client au matériel,
qui altère la qualité du produit ou la modifie
d'une quelconque manière, sans accord préalable
de D.T.R.M. entraîne l'annulation de la garantie de
D.T.R.M..
ARTICLE 10 - FORCE
MAJEURE
- En cas de survenance
d'un événement indépendant de la volonté
de D.T.R.M., rendant dangereuse ou déséquilibrée
l'exécution de la commande, celle-ci pourra être
suspendue, voire résiliée à l'initiative
de D.T.R.M. La décision de D.T.R.M. prendra effet à
compter de la première présentation d'une lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée au Client, si aucune issue n'est envisageable
dans un temps raisonnable.
ARTICLE 11 - CESSATION
DES RELATIONS
-
Les présentes conditions ont pour vocation de régir
les relations d'achat-vente entre D.T.R.M. et ses Clients.
- Elles ne constituent en aucun cas un engagement de traiter
ni une acceptation de commande ni même une offre de
contracter au sens du droit des obligations.
- Dans le cas où D.T.R.M. déciderait de ne pas
poursuivre une relation commerciale existante avec le Client,
elle s'engage dès à présent à
l'informer de sa décision par LRAR 30 jours avant la
date d'effet de la cessation. Il est entendu que D.T.R.M.
serait en droit de cesser la relation sans délai dans
l'hypothèse où le Client n'exécuterait
pas une de ses obligations de manière satisfaisante.
De même ce délai n'aurait pas vocation à
s'appliquer dans le cas ou l'interruption des relations serait
motivée par un événement relevant de
la force majeure.
ARTICLE 12 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
-
Il n'est conféré au Client aucun droit de propriété
ou d'usage sur les marques et différents signes présents
au catalogue D.T.R.M.
- Le Client s'engage à informer immédiatement
D.T.R.M. de toute atteinte aux marques et autres signes, de
quelque nature qu'elle soit (contrefaçon, usage non
autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
- L'utilisation des marques à titre de raison sociale
est strictement interdite.
- Tout usage d'une marque sans autorisation, notamment en
dépit de l'expiration du présent contrat, pourra
donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - AMENAGEMENT
ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Les
conditions générales de vente et tarifs applicables
à une vente sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les conditions générales de vente et tarifs
peuvent donc varier à tout moment.
- Elles sont mises à disposition du Client par D.T.R.M.
qui les communiquera sur toute demande du Client.
ARTICLE 14 - LITIGE
-
Toute vente de marchandise par D.T.R.M. est soumise à
la loi française.
- Tout litige sera soumis à la compétence du
tribunal de commerce de Toulouse.
